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Intérêt de la donation-partage

Intérêt de la donation-partage

Actualités locales

Jeudi 4 août 2022
Prendre le temps d’anticiper sa succession constitue un moyen efficace pour préserver la paix entre les héritiers !

La donation-partage permet au donateur d’anticiper fiscalement la transmission de son patrimoine et d’éviter les inconvénients de la donation simple.

Le jour de la succession, il ne sera pas possible de revenir sur la valeur des biens déjà transmis et, seuls les biens non encore donnés resteront à partager.

 

Le donateur est libre de répartir les biens comme il l’entend, sans en équilibrer la valeur entre les bénéficiaires, mais dans le respect de la réserve héréditaire.

 

La donation-partage ne peut être réalisé que par acte notarié. Le notaire est le garant des conditions de validité.

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