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Contrôles et recours

Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles.

Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales - devoirs et obligations -.
Cet ensemble est défini dans le Règlement National de la Profession qui comporte quelques prescriptions générales.

Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?

Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
Il est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.

Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?

L'authenticité est effectivement un gage de sécurité.  Le taux de litiges est inférieur à 1 pour 1000.

En qualité d'officier public, délégataire de l'Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.


A quels contrôles est soumis un notaire ?

Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée. Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office.
Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au Président de la chambre départementale des notaires dont dépend le notaire ainsi qu’au Procureur de la République.
Les inspecteurs sont de deux sortes :
- D’une part, les « notaires-inspecteurs » exerçant en dehors du département des notaires inspectés (afin d’éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité).
- D’autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes etc..).
Ces inspecteurs disposent de larges pouvoirs d’investigations.
S’ils constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.
Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment responsables pénalement de la rigueur de leur inspection.

Quelle est la responsabilité du notaire ?

  • La responsabilité civile

Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.
- Une garantie collective. L’ensemble de la profession garantit les clients de notaire des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.

  • La résponsabilité pénale

La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

  • La responsabilité disciplinaire

Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.


Que faire en cas de problème de communication avec mon notaire ?

En cas de difficultés avec votre notaire, et en l'absence de réponse de sa part, notamment sur les délais de traitement de votre dossier, nous vous invitons à contacter le Conseil régional des notaires.

Faire une réclamation auprès du Président du Conseil régional

Si vous souhaitez porter un différend avec un notaire à la connaissance du Président du Conseil régional, nous vous invitons à formuler une réclamation en adressant un courrier postal circonstancié à :

M. le Président - Conseil régional des notaires de la cour d'appel de XXX + Adresse du Conseil régional 

Pour qu'une réclamation soit recevable, elle doit comporter les éléments suivants :

  • Votre identité : 
    • Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
    • Personne morale :  forme, dénomination, siège social, représentant légal
  • Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause
  • Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
  • Une copie de votre correspondance de plus d'un mois précédemment adressée à votre Notaire, ainsi que l'ensemble des pièces utiles à la bonne compréhension de votre dossier.
  • Une copie de votre pièce d'identité

A réception de votre réclamation, et afin de s’assurer que votre dossier a été instruit dans le respect des règles juridiques et déontologiques, le Président du Conseil régional sollicitera de votre notaire, qu’il lui communique toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier.
L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse de votre dossier, nécessitent un délai de traitement estimé à trois mois.

Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité des échanges, le Conseil régional des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques.
A l’issue du traitement complet de votre dossier, vous recevrez une réponse écrite circonstanciée, à l’adresse postale que vous aurez communiquée.

Recourir à la médiation auprès du Médiateur du notariat

Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

Si vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…) et si vous estimez que cette intervention vous a causé un préjudice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable.

Le Médiateur du notariat peut être saisi quand votre réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné est demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou si vous avez reçu une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation. 

 mediateur-notariat.notaires.fr 

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : Médiateur du notariat 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.