7 juillet 2022

Actualité Locale

A quoi sert le contrat de mariage ?

un couple marié
Le contrat de mariage n’est pas un contrat type. Il peut être assorti de nombreuses clauses spécifiques rédigées par le notaire pour répondre à vos besoins.

Le contrat de mariage permet de choisir le régime matrimonial entre communauté d’acquêts, le régime légal par défaut, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.

Par exemple, la séparation de biens est conseillée pour les familles recomposées quand chacun des époux dispose d’un patrimoine propre.


De plus, opter pour un contrat de mariage dès l’union est moins coûteux que de le modifier quelques années plus tard. Lors du changement de régime matrimonial, l’État prélève la taxe de publicité foncière ainsi qu’un droit de partage sur l’ensemble des biens pour le passage d’une communauté à un régime de séparation de biens.


Dans tous les cas, rien ne vaut un bon conseil pour prendre les bonnes décisions.