Réclamations

Depuis le 1er juillet 2022, en application de la réforme de la déontologie et de la discipline des Officiers ministériels (ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et décret n°2022-900 du 17 juin 2022), les réclamations formulées à l’encontre des notaires d’Eure-et-Loir sont de la compétence du Président du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Versailles. 

Pour former une réclamation à l'encontre d'un notaire d’Eure-et-Loir, merci de vous rendre sur le site du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Versailles via cette adresse : 

https://conseil-regional-versailles.notaires.fr/comment-former-une-reclamation