12 janvier 2023

Actualité Locale

La procuration notariée

une jeune femme accompagnée d'une personne âgée
La procuration est un acte par lequel un mandant donne au mandataire le pouvoir de réaliser quelque chose en son nom. Cela représente une première étape dans l’assistance à une personne âgée. 

Ce peut être un acte simple aussi bien, par exemple récupérer un colis, qu’un acte très engageant pour son patrimoine, comme la signature d’une vente.

Il est préférable d’officialiser cette mission pour éviter des conflits, mais également pour doter le proche mandataire d’une véritable légitimité à agir auprès des tiers.

Une procuration ne peut être donnée que si la personne qui la délivre a toutes ses facultés. Le notaire chargé précise les pouvoirs dans l’acte et veille à ce que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs.