Le pacte Dutreil permet à la transmission d'une entreprise familiale de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur, sous certaines conditions. Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession.
La nature de l’activité : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission. Un seuil minimal d’engagement est exigé, portant à la fois sur les droits financiers et les droits de vote.
Un engagement individuel de conservation doit être pris par chaque héritier, donataire ou légataire de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’exercice d’une activité au sein de la société : l’une des parties doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Une bonne connaissance du dispositif et une bonne anticipation vous permettront de transmettre l’entreprise familiale dans des conditions privilégiées. Renseignez-vous auprès de votre notaire.