3 novembre 2022

Actualité Locale

Modification du régime matrimonial

un couple assis dans la forêt
Depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage pour adopter un nouveau régime matrimonial. Le changement peut intervenir à tout moment.

Lorsqu’ils se marient les époux relèvent d'office du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime n'est pas toujours adapté.

Pour le modifier les époux doivent s'adresser à un notaire qui rédigera une nouvelle convention matrimoniale. Cette dernière doit être homologuée devant le tribunal s'il y a des enfants mineurs, ou encore des majeurs ou créanciers « opposants ».

Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.

 

Quel que soit le régime choisi par les époux, chacun doit contribuer aux charges du mariage et ne peuvent disposer sans l’accord de l’autre de leur logement.