22 décembre 2022

Actualité Locale

Vente d'un bien par une SCI

une maison enneigée
La vente d’un actif immobilier doit rester exceptionnelle.
Pour savoir qui a le pouvoir d’engager la SCI, il faut se référer aux statuts.

Ils prévoient généralement l’intervention d’une assemblée générale, selon une majorité qu’ils fixent. Si cependant, la vente emporte modification des statuts, par exemple que le bien est compris dans l’objet social, il faut la majorité prévue à cet effet pour modifier les statuts.

Toutefois, les statuts peuvent donner pouvoir au gérant de vendre le bien sans autorisation préalable, dans la mesure où cela n’entraîne pas non plus modification des statuts.

À l’égard des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Mais, à l’égard des associés, il doit respecter les statuts et notamment les pouvoirs dévolus à la gérance. La société peut enfin être engagée à vendre si tous les associés et le gérant signent l’avant-contrat et la vente.