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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

6 octobre 2022

/National

Les différentes aides pour les travaux énergétiques

6 octobre 2022

/Local

La garantie des vices cachés

Elle permet à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur en cas de découverte, après la transaction, d’un défaut affectant le bien dans des proportions importantes.
un couple avec des deux filles adoptives

22 septembre 2022

/Local

Adopter l'enfant de son conjoint

Adopter l’enfant de son conjoint permet aux beaux-parents de prouver leur amour à un enfant qui n’est pas biologiquement le sien.

21 septembre 2022

/National

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.

20 septembre 2022

/National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
un petit fils avec ses grands parents

8 septembre 2022

/Local

Changement du nom de famille des enfants : une procédure simplifiée

Depuis juillet 2022, il est facile de choisir le nom de famille du ou des parents qu’on désire porter.

7 septembre 2022

/National

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

6 septembre 2022

/National

Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022

Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.
un couple avec son notaire

11 août 2022

/Local

Bien préparer son testament

Exprimer par écrit ses dernières volontés, permet de transmettre ses biens aux bénéficiaires choisis, et protéger son conjoint.
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Chambre des Notaires d'Eure-et-Loir

Du lundi au vendredi : de 9h à 12hO0 et de 14h à 18h00

54 rue Chanzy
BP 80175
28003 CHARTRES CEDEX

Tél. 0237880360 - 0237300665

mail : chambre.eureetloir@notaires.fr

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