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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

23 février 2023

/Local

Succession : les différentes étapes

La succession est la transmission du patrimoine laissé par le défunt. 

8 février 2023

/Local

Pacs et testament

Un des grands attraits du Pacs est, qu’en termes de fiscalité, il confère aux partenaires le même statut que les couples mariés : quotient familial, abattement, plafonds etc…Pour autant, il ne donne aucun droit sur la succession !
une jeune femme accompagnée d'une personne âgée

12 janvier 2023

/Local

La procuration notariée

La procuration est un acte par lequel un mandant donne au mandataire le pouvoir de réaliser quelque chose en son nom. Cela représente une première étape dans l’assistance à une personne âgée. 
une maison enneigée

22 décembre 2022

/Local

Vente d'un bien par une SCI

La vente d’un actif immobilier doit rester exceptionnelle.
Pour savoir qui a le pouvoir d’engager la SCI, il faut se référer aux statuts.
radiateur

8 décembre 2022

/Local

Dispositif MaPrimeRénov'

Le dispositif MaPrimRénov' permet d’accéder à une aide pouvant atteindre 9 000 € pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur.

17 novembre 2022

/Local

Vente immobilière : les documents à remettre à un notaire

Un grand nombre de documents est demandé par le notaire lors de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique. Il est essentiel de les préparer !
un couple assis dans la forêt

3 novembre 2022

/Local

Modification du régime matrimonial

Depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage pour adopter un nouveau régime matrimonial. Le changement peut intervenir à tout moment.
deux hommes avec un bébé

20 octobre 2022

/Local

Le Pacte Dutreil, un avantage fiscal pour la transmission des sociétés

Avec le pacte Dutreil, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime de faveur en matière de donation et de succession. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil. 

6 octobre 2022

/Local

La garantie des vices cachés

Elle permet à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur en cas de découverte, après la transaction, d’un défaut affectant le bien dans des proportions importantes.
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Chambre des Notaires d'Eure-et-Loir

Du lundi au vendredi : de 9h à 12hO0 et de 14h à 18h00

54 rue Chanzy
BP 80175
28003 CHARTRES CEDEX

Tél. 0237880360 - 0237300665

mail : chambre.eureetloir@notaires.fr

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