23 février 2023 /Local Succession : les différentes étapes La succession est la transmission du patrimoine laissé par le défunt.
8 février 2023 /Local Pacs et testament Un des grands attraits du Pacs est, qu’en termes de fiscalité, il confère aux partenaires le même statut que les couples mariés : quotient familial, abattement, plafonds etc…Pour autant, il ne donne aucun droit sur la succession !
12 janvier 2023 /Local La procuration notariée La procuration est un acte par lequel un mandant donne au mandataire le pouvoir de réaliser quelque chose en son nom. Cela représente une première étape dans l’assistance à une personne âgée.
22 décembre 2022 /Local Vente d'un bien par une SCI La vente d’un actif immobilier doit rester exceptionnelle.Pour savoir qui a le pouvoir d’engager la SCI, il faut se référer aux statuts.
8 décembre 2022 /Local Dispositif MaPrimeRénov' Le dispositif MaPrimRénov' permet d’accéder à une aide pouvant atteindre 9 000 € pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur.
17 novembre 2022 /Local Vente immobilière : les documents à remettre à un notaire Un grand nombre de documents est demandé par le notaire lors de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique. Il est essentiel de les préparer !
3 novembre 2022 /Local Modification du régime matrimonial Depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage pour adopter un nouveau régime matrimonial. Le changement peut intervenir à tout moment.
20 octobre 2022 /Local Le Pacte Dutreil, un avantage fiscal pour la transmission des sociétés Avec le pacte Dutreil, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime de faveur en matière de donation et de succession. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil.
6 octobre 2022 /Local La garantie des vices cachés Elle permet à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur en cas de découverte, après la transaction, d’un défaut affectant le bien dans des proportions importantes.
